Conditions générales de vente

Date de publication : 19 juin 2020

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CONTRAT DE SERVICE

 

Ce contrat est conclu entre :

 

VIGILANCE SANTÉ INC. (ci-après « Vigilance », « nous » ou « notre ») ayant son siège au 202-440, rue Notre-Dame, Repentigny (Québec) J6A 2T4, Canada; 

 

et :

 

VOUS (ci-après le « Client », « vous » ou « votre »), la personne physique ou la personne morale (telle une société par actions) ayant préalablement procédé à son inscription sur la plateforme en ligne pour l’accès aux services de Vigilance (la « Plateforme » et les « Services »), dont les coordonnées sont celles inscrites dans le courriel de confirmation de la commande qui est transmis par Vigilance (la « Confirmation »). 

 

En acceptant le présent Contrat, le Client confirme avoir pris connaissance et accepté les Conditions générales d’utilisation des actifs informationnels et la Politique de confidentialité ci-jointes, qui sont incorporées par renvoi. Avec les termes et conditions des présentes, la Confirmation, les Conditions générales d’utilisation des actifs informationnels et la Politique de confidentialité forment le contrat entre vous et Vigilance (le « Contrat »).

 

Avant d’utiliser la Plateforme, nous vous invitons à lire attentivement le Contrat et à en imprimer un exemplaire pour vos dossiers.

Les modalités de ce Contrat régissent toute licence donnant accès aux Services, que ce soit par l’intermédiaire du logiciel en tant que service, de l’application mobile ou de l’application Web.

 

Le Client peut communiquer avec Vigilance à l’aide des coordonnées suivantes : 

             

       Téléphone : 450 582-3917 ou 1 844 582-3917

       Courriel : info@vigilance.ca

       Télécopieur : 450 582-6106

 

 

PARTIE I : Objet et coût

 

  1. Services. En contrepartie des sommes payables conformément au paragraphe 2) ci-dessous et du respect des Conditions générales d’utilisation des actifs informationnels, Vigilance accorde au Client le droit limité, incessible et non exclusif d’accès et d’utilisation des Services de Vigilance, c’est-à-dire l’accès à distance à l’ensemble des banques et systèmes d’information, conformément à l’option choisie et dont les caractéristiques sont décrites plus en détail dans la Confirmation. 

Pour connaître les tarifs d’utilisation des services qui ne font pas l’objet du présent Contrat ou pour les ajouter à votre abonnement, vous pouvez vous référer au site Web de Vigilance.Vous pouvez ajouter de tels services supplémentaires en utilisant la section « mon compte » de la Plateforme et en y sélectionnant les services désirés.

 

  1. Prix. Le coût des Services est celui détaillé dans la Confirmation, plus les taxes applicables. Aux fins de ce paiement, vous serez redirigé vers une plateforme transactionnelle externe de PayPal Canada Co nommée Braintree. Lors de la transaction, vous serez également soumis aux conditions d’utilisation de cette plateforme transactionnelle externe. Les modes de paiement proposés par Braintree sont les suivants : Visa, MasterCard et American Express. 

Les paiements se feront sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon l’option choisie lors de l’inscription.  

 

  1. Formation du contrat. Le Contrat est formé en date et au moment où vous acceptez les termes du Contrat et que vous fournissez un numéro de carte de crédit valide lorsque nécessaire, soit immédiatement lors de votre inscription à la Plateforme, à la date figurant à la Confirmation. L’accès à la Plateforme sera activé dès la transmission de la Confirmation et demeurera fonctionnel pendant la durée du Contrat. Le Contrat est conclu à l’adresse physique fournie lors de votre inscription et telle qu’elle apparaît à la Confirmation.

 

  1. Durée et renouvellement. La durée du Contrat est celle prévue dans la Confirmation. Entre le 90e et le 60e jour précédant la date d’expiration du Contrat, Vigilance vous transmettra un avis écrit vous rappelant de la date de fin du Contrat. Après cette date, si vous n’avez pas résilié le Contrat conformément aux modalités de la Partie VII du Contrat, ce dernier sera reconduit pour une durée indéterminée. Vigilance se réserve le droit de ne pas reconduire le Contrat à son échéance, et se réserve le droit de le résilier à sa seule discrétion en tout temps, sur préavis de 60 jours, s’il a été reconduit pour une durée indéterminée.

 

  1. Défaut de respecter les présentes conditions. Dans l’éventualité où Vigilance constatait que le Client est en défaut en vertu du Contrat, Vigilance se réserve le droit de suspendre son accès à la Plateforme au moyen d’un avis écrit à cet effet, et ce, sans restreindre le droit de Vigilance à la résiliation. Le Client pourrait alors être dans l’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme, aux Services, informations de son compte, données et toute autre ressource liée aux Services. Vigilance ne rétablira les Services pour le Client qu’après la correction du défaut, à moins qu’une entente à cet égard ne soit intervenue avec le Client. 

 

 

PARTIE II : Modalités techniques d’accès à la Plateforme

 

Matériel requis. Afin d’accéder aux Services, vous devez avoir à votre disposition le matériel fonctionnel décrit ci-dessous.

 

  1. Un ordinateur, un téléphone intelligent ou une tablette suffisant pour supporter les éléments suivants :
    1. L’activation :
      1. Du Javascript; et
      2. Des Cookies.
    2. Un fureteur compatible, soit une version à jour de l’un des fureteurs suivants:
      1. Safari sur MacOS ou iOS;
      2. Internet Explorer version 11 sur Windows, Mac, Linux, Android ou iOS;
      3. Microsoft Edge sur Windows, Mac, Linux, Android ou iOS; ou
      4. Chrome sur Windows, Mac, Linux, Android ou iOS.

 

  1. Une connexion internet dont la vitesse minimale requise est 5 Mbps en aval et en amont, dont la capacité est disponible au moment où le Client désire utiliser les Services. 

 

 

PARTIE III : Résiliation

 

Le Client pourra, à tout moment et à sa discrétion, résilier le Contrat au moyen d’un avis écrit à Vigilance, transmis à l’adresse de Vigilance ci-dessus ou en utilisant la section « mon compte » de la Plateforme permettant le désabonnement. Le défaut pour le Client de payer les frais d’abonnement, que ce soit en raison d’une invalidité de la carte de crédit fournie conformément à la Partie I ou autrement, entrainera la résiliation du Contrat à moins que le Client ne corrige ce défaut dans un délai de quinze (15) jours d’un avis à cet égard par Vigilance. 

 

Si le Client décide de résilier le Contrat avant la fin de la durée prévue à la Confirmation, Vigilance sera en droit d’exiger le paiement jusqu’à la date d’envoi de l’avis de résiliation et,à titre de pénalité, la moins élevée des sommes suivantes: cinquante dollars (50 $) ou une somme représentant au plus dix pour cent (10 %) du prix des services qui ne lui ont pas été fournis. 

 

 

PARTIE IV : Dispositions générales

 

  1. Modification. Vigilance pourra modifier le présent Contrat (y incluant notamment les Conditions générales d’utilisation des actifs informationnels et la Politique de confidentialité, ainsi que les modalités techniques d’accès à la Plateforme, et, s’il est reconduit pour une durée indéterminée, le prix des Services) notamment pour refléter tout changement à toute loi applicable aux Services ou aux renseignements personnels ou toute modification mineure apportée aux Services. Vigilance vous transmettra un avis écrit au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications, lequel avis devra être approuvé avant que vous ne puissiez poursuivre votre usage des Services. Si vous n’acceptez pas lesdites modifications, alors vous serez réputé avoir résilié le Contrat. 

 

  1. Juridiction. Sous réserve des lois d’ordre public, le Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige entre vous et Vigilance découlant du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec. 

 

  1. Reconnaissance. Avant la conclusion du Contrat, le Client reconnaît en avoir examiné toutes les modalités ainsi que toutes les modalités des Conditions générales d’utilisation des actifs informationnels, de la Politique de confidentialité et de la Confirmation, et n’avoir décelé aucune erreur devant entraîner sa correction en plus de reconnaître s’être fait expressément donner la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition.