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Conditions générales d'utilisation

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES ACTIFS INFORMATIONNELS

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’accès aux ACTIFS INFORMATIONNELS de VIGILANCE SANTÉ INC. (« VIGILANCE »). Tout utilisateur qui y accède, que ce soit par l’intermédiaire du logiciel en tant que service, du logiciel installé ou de l’application mobile (l’ « UTILISATEUR ») accepte sans restriction ni réserve les présentes conditions.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, tout UTILISATEUR étant un professionnel de la santé doit de plus avoir lu et accepter les dispositions importantes relatives à la responsabilité professionnelle au paragraphe 8.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Les mots et expressions suivants, lorsqu’ils sont employés dans les présentes conditions d’utilisation ont la signification suivante :

  • 1.1. « ACTIFS INFORMATIONNELS » désigne l’ensemble des banques d’information, des systèmes d’information, des technologies de l’information incluant l’APPLICATION, les LOGICIELS et la PLATEFORME (tels que définis ci-dessous), ainsi que toutes les informations qui les composent qui sont hébergées par VIGILANCE, téléchargées par un client de VIGILANCE ou envoyées à un client par VIGILANCE;
  • 1.2. « APPLICATION » correspond à l’ensemble des fonctionnalités d’un ou de plusieurs programmes actuellement développés par VIGILANCE, ou qui seront développés dans le futur, accessibles via la PLATEFORME;
  • 1.3. « CLÉ D’ACCÈS » signifie un « jeton » agissant comme clé électronique pour permettre à l’UTILISATEUR d’accéder aux ACTIFS INFORMATIONNELS;
  • 1.4. « DOCUMENTATION » signifie toute documentation destinée à l’UTILISATEUR, tout manuel d’utilisation, aide en ligne ou politique rendu disponible de temps à autre par VIGILANCE, en lien avec les ACTIFS INFORMATIONNELS.;
  • 1.5. « LOGICIELS » désigne tous les produits actuellement développés par VIGILANCE, ou qui seront développés dans le futur, y compris leur code source de programmation, le code objet de programmation, de même que les applications, les banques de données, les banques de photos, la documentation et les mises à jour, mises à niveau ou versions modifiées de ceux-ci, exploités par VIGILANCE notamment sous les marques de commerce « RXVIGILANCE », « VIGILANCEdata » et « RXPHOTOS », et dont la principale fonction est de fournir des informations pharmacologiques pertinentes pour les médicaments utilisés au Canada;
  • 1.6. « PLATEFORME » désigne tout matériel, système d’exploitation, base de données et environnement fournis par VIGILANCE, sur lequel sera effectuée l’exploitation de l’APPLICATION;
  • 1.7. « RENSEIGNEMENT(S) PERSONNEL(S) » signifie tout renseignement concernant une personne identifiable au sens de toute loi, fédérale ou provinciale, régissant la protection des RENSEIGNEMENTS PERSONNELS et s’appliquant à l’UTILISATEUR ou à VIGILANCE;
  • 1.8. « UTILISATEUR » désigne toute personne physique ou morale qui utilise les ACTIFS INFORMATIONNELS et qui y accède.

2. UTILISATION

  • 2.1. Tout UTILISATEUR bénéficiant d’un droit d’utilisation des ACTIFS INFORMATIONNELS ou ayant une CLÉ D’ACCÈS, le tout en vertu d’un contrat intervenu entre l’UTILISATEUR et VIGILANCE ou tout autre titulaire de licence autorisé par VIGILANCE, aura le droit limité, incessible et non exclusif d’accès et d’utilisation aux ACTIFS INFORMATIONNELS uniquement aux conditions et aux fins décrites aux présentes et ce, dans les limites prévues audit contrat.
  • 2.2. L’UTILISATEUR est autorisé à accéder aux ACTIFS INFORMATIONNELS uniquement à des fins de consultation, et ce dans le cadre sa pratique professionnelle s’il est un professionnel de la santé.
  • 2.3. Toute utilisation non expressément mentionnée dans les présentes conditions d’utilisation ou non expressément autorisée par écrit par VIGILANCE est interdite. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est notamment interdit à l’UTILISATEUR de :
    • 2.3.1. utiliser ou permettre à des tiers d'utiliser les ACTIFS INFORMATIONNELS à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés et conçus, de manière abusive ou contraire à la DOCUMENTATION;
    • 2.3.2. procéder à toute représentation, diffusion, publication ou revente des ACTIFS INFORMATIONNELS, que ce soit à titre gratuit ou onéreux;
    • 2.3.3. faire toute forme d'utilisation des ACTIFS INFORMATIONNELS de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un logiciel installé, d’un logiciel en tant que service, d’une plateforme ou d’une application similaire, équivalent ou de substitution, sauf sur entente écrite préalable avec VIGILANCE à cet effet;
    • 2.3.4. procéder à toute mise à disposition directe ou indirecte des ACTIFS INFORMATIONNELS au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d'une externalisation, sauf en cas d’accord préalable ou d’entente écrite préalable avec VIGILANCE à cet effet;
    • 2.3.5. modifier, adapter, traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'une quelconque manière de faire une reproduction des composantes des ACTIFS INFORMATIONNELS ou encore autoriser ou aider autrui à le faire;
    • 2.3.6. réaliser des tests automatisés ou du téléchargement massif sur les ACTIFS INFORMATIONNELS de quelque nature que ce soit, sans avoir été préalablement autorisé par VIGILANCE pour ce faire;
    • 2.3.7. planifier ou exécuter toute attaque de quelque nature qu’elle soit envers les ACTIFS INFORMATIONNELS;
    • 2.3.8. monitorer les ACTIFS INFORMATIONNELS sans le consentement préalable écrit de VIGILANCE;
    • 2.3.9. tenter d’accéder de façon illicite aux ACTIFS INFORMATIONNELS en utilisant une CLÉ D’ACCÈS qui ne lui a pas été remise ou par tout autre moyen détourné.

3. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

  • 3.1. L’UTILISATEUR doit disposer d’équipement informatique, d’une bande passante et d’un accès au réseau suffisants pour accéder aux ACTIFS INFORMATIONNELS.

4. SUSPENSION DU DROIT D’ACCÈS

  • 4.1. VIGILANCE peut, à tout moment, suspendre le droit d’utilisation et d’accès de l’UTILISATEUR aux ACTIFS INFORMATIONNELS au moyen d’un avis écrit à cet effet si ce dernier enfreint une disposition des présentes ou si VIGILANCE est dans l’obligation de le faire en vertu du droit applicable. Le cas échéant, l’UTILISATEUR doit cesser toute utilisation et tout accès aux ACTIFS INFORMATIONNELS et, si requis par VIGILANCE, détruire toutes les copies du LOGICIEL et de ses composantes, le cas échéant, dès la réception de l’avis prévu à la présente disposition.

5. SÉCURITÉ DE LA PLATEFORME ET MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

  • 5.1. VIGILANCE assure, dans le cadre des règles de sécurité en vigueur, la protection de l’ensemble des ACTIFS INFORMATIONNELS, des résultats, des traitements et des transmissions effectuées sur la PLATEFORME, ainsi que de toute information, de nature personnelle ou non, pouvant être transféré par l’UTILISATEUR à VIGILANCE lors de l’utilisation des ACTIFS INFORMATIONNELS.
  • 5.2. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’UTILISATEUR reconnait les caractéristiques et limites reliées à l’utilisation de l’Internet et notamment que :
    • 5.2.1. les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée;
    • 5.2.2. certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès aux ACTIFS INFORMATIONNELS, en tout ou en partie;
    • 5.2.3. les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Bien que la PLATEFORME soit pourvue d’un certificat SSL, la communication de toutes informations à caractère sensible est effectuée par l’UTILISATEUR à ses risques et périls; et
    • 5.2.4. la mise à disposition des ACTIFS INFORMATIONNELS aux UTILISATEURS peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par VIGILANCE d’un accès protégé.
  • 5.3. L’UTILISATEUR est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables, la PLATEFORME comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, peuvent permettre à l’UTILISATEUR via un Webservice, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de VIGILANCE, d’envoyer à VIGILANCE des informations sur l’identification de l’UTILISATEUR (ex : adresse IP); les informations obtenues par VIGILANCE grâce à ces dispositifs techniques sont susceptibles d’être utilisées par VIGILANCE dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non conforme de la PLATEFORME.
  • 5.4. L’UTILISATEUR déclare et garantit que tous les renseignements de nature personnelle pouvant être transférés ou autrement rendus accessibles à VIGILANCE par l’UTILISATEUR lors de l’utilisation de la PLATEFORME ont été obtenus par celle-ci en conformité avec les lois relatives aux RENSEIGNEMENTS PERSONNELS et que tout consentement nécessaire a été dûment obtenu, le cas échéant.
  • 5.5. VIGILANCE s’engage à ne distribuer ou mettre à la disposition d’une tierce partie aucun renseignement de nature personnelle qu’il aurait reçu. Sans limiter la généralité de ce qui précède, VIGILANCE pourra, à partir des renseignements lui étant transférés par l’UTILISATEUR, compiler des données anonymisées à des fins d'assurance qualité, de statistiques et d'amélioration continue de la PLATEFORME, ou encore lorsque requis par une loi.

6. LIENS EXTERNES ET INTERACTION AVEC D’AUTRES SYSTÈMES

  • 6.1. Les liens vers d'autres sites Web et les références à d'autres sites Web sont fournis aux fins de commodité seulement. VIGILANCE n'a pas vérifié ces autres sites Web et n'endosse pas, ni expressément ni implicitement, les autres sites Web, l'information et les éléments de ces autres sites Web et l'accessibilité à ces sites Web par l'intermédiaire desdits liens. De plus, VIGILANCE n'assume aucune responsabilité relative aux autres sites Web, à l'information ou aux éléments qui y sont présentés ni aux produits ou services qui y sont offerts. VIGILANCE ne fait aucune déclaration ni n'offre aucune garantie quant à la sécurité de toute information, y compris les renseignements personnels, que l’UTILISATEUR pourrait être invité à donner à un tiers.
  • 6.2. Il peut arriver, dans certaines circonstances, que l’accès aux ACTIFS INFORMATIONNELS nécessite l’interaction avec des logiciels, plateformes ou programmes informatiques de tierces parties. Le cas échéant, l’UTILISATEUR peut être assujetti aux conditions et modalités d’utilisations de tierces parties qui ne sont pas sous le contrôle de VIGILANCE.

7. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  • 7.1. VIGILANCE (de même que ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, collaborateurs et sous-traitants) ne donne aucune garantie, expresse ou implicite relativement:
    • 7.1.1. au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur, de défaut, de virus ou d'autres éléments nuisibles des ACTIFS INFORMATIONNELS;
    • 7.1.2. à l’adéquation des fonctions et de la capacité des ACTIFS INFORMATIONNELS avec les attentes et besoins de l’UTILISATEUR;
    • 7.1.3. aux équipements informatiques de l’UTILISATEUR, à leur fonctionnement et à celui de leurs composants matériels et logiciels; et
    • 7.1.4. aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’utilisation de la PLATEFORME.
  • 7.2. L’UTILISATEUR est seul responsable : (a) de la sélection des ACTIFS INFORMATIONNELS pour atteindre les résultats escomptés; (b) de l’obtention, l’approvisionnement, la configuration, l’entretien, le paiement et la protection à l’encontre de tout dommage ou perte de tout équipement et service requis pour l’installation et l’utilisation des ACTIFS INFORMATIONNELS; (c) de fournir un site et un environnement sûrs et adéquats pour l’installation et l’utilisation des ACTIFS INFORMATIONNELS; (d) de l’utilisation, l’installation, l’implantation et l’exploitation des ACTIFS INFORMATIONNELS et des résultats obtenus de ces derniers; (e) du repérage et de la prévention de l’introduction et de la transmission de virus, de chevaux de Troie, de vers informatiques ou d’autres composantes destructives ou perturbatrices; et (f) de maintenir des copies de sauvegarde et d’archivage complètes et à jour de toutes les données contenues sur l’équipement informatique ou l’appareil mobile de l’UTILISATEUR avant d’installer ou d’utiliser les ACTIFS INFORMATIONNELS.
  • 7.3. VIGILANCE (de même que ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, collaborateurs et sous-traitants) n’offre aucune garantie et ne peut en aucun cas être tenue responsable envers le l’UTILISATEUR de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    • 7.3.1. modifications apportées au contenu des ACTIFS INFORMATIONNELS par l’UTILISATEUR ou un de ses préposés;
    • 7.3.2. modifications ou ajouts, matériels ou logiciels, par l’UTILISATEUR ou un de ses préposés, à tout équipement informatique, ayant un effet sur le bon fonctionnement des ACTIFS INFORMATIONNELS;
    • 7.3.3. introduction, par négligence ou volontaire, par l’UTILISATEUR ou un de ses préposés, d’un virus informatique dans tout équipement informatique, ayant un effet sur le bon fonctionnement des ACTIFS INFORMATIONNELS; et
    • 7.3.4. perte d’occasions ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation des ACTIFS INFORMATIONNELS par l’UTILISATEUR ou un de ses préposés.
    Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’UTILISATEUR s’engage à tenir VIGILANCE (de même que ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, collaborateurs et sous-traitants), indemne et à couvert de toute réclamation d’un tiers en découlant.
  • 7.4. VIGILANCE (de même que ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, collaborateurs et sous-traitants) ne peut être tenue envers l’UTILISATEUR à des dommages-intérêts indirects ou punitifs, y compris, de façon non limitative, pour toute perte de profit ou autre perte économique, découlant de l'utilisation de la PLATEFORME ou d'une incapacité à l’utiliser, et ce, même si VIGILANCE a été avertie de la possibilité que survienne tels préjudices.

8. DISPOSITIONS IMPORTANTES – RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Lorsque l’UTILISATEUR et un professionnel de la santé, et sans s’y restreindre, un pharmacien, un médecin ou une infirmière :

  • 8.1. L’UTILISATEUR convient que l’obligation professionnelle de fournir des services de soins de santé aux patients incombe exclusivement à l’UTILISATEUR. Les ACTIFS INFORMATIONNELS ne doivent pas être considérés comme des substituts aux pratiques standards ou encore au jugement professionnel, aux compétences et à l’expertise du professionnel de la santé qui les utilise, mais plutôt comme une aide de référence destinée à ce professionnel.
  • 8.2. L’UTILISATEUR comprend et accepte que les ACTIFS INFORMATIONNELS comportent des résumés basés sur la littérature scientifique initialement destinés au marché canadien et ne doit pas se substituer au jugement professionnel. Des informations complémentaires peuvent être disponibles directement auprès du fabricant.
  • 8.3. L'UTILISATEUR dégage VIGILANCE de toute responsabilité quant au contenu et aux recommandations, tant pharmacologiques que professionnelles, des différents oeuvres de références utilisées pour développer et mettre à jour les ACTIFS INFORMATIONNELS.
  • 8.4. L’usage des ACTIFS INFORMATIONNELS ne dispense pas l’UTILISATEUR de constituer un dossier médical conformément à ses obligations professionnelles.
  • 8.5. L’UTILISATEUR convient que l’obligation professionnelle de fournir des services de soins de santé aux patients incombe exclusivement aux professionnels de la santé. VIGILANGE n’assume par conséquent aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, liée à l’information ou aux données consultées au moyen des ACTIFS INFORMATIONNELS, ou encore aux diagnostics établis ou aux traitements prodigués sur la base de l’information ou des données ainsi consultées.
  • 8.6. VIGILANCE ne peut être tenue responsable des actes susceptibles d’engager la responsabilité professionnelle de la personne qui a posé l’acte en question, de constituer une faute professionnelle, un défaut d’information ou de la négligence.
  • 8.7. Les limitations de responsabilité de VIGILANCE ci-dessus s’appliquent également au bénéfice de ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, sous-traitants et distributeurs.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • 9.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux ACTIFS INFORMATIONNELS sont la propriété exclusive de VIGILANCE. Ces droits sont protégés par la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle, par les dispositions des traités internationaux et par les lois applicables dans le pays où ils sont utilisés. VIGILANCE fera respecter ses droits de propriété intellectuelle dans toutes les mesures permises par les lois applicables. La structure et l’organisation des ACTIFS INFORMATIONNELS sont des secrets commerciaux de valeur et des informations confidentielles appartenant à VIGILANCE. L’utilisation des ACTIFS INFORMATIONNELS n’accorde aucun droit de quelque nature que ce soit sur ceux-ci, ni sur quelconque information, document, image ou autre élément s’y retrouvant.
  • 9.2. L'ensemble du contenu des ACTIFS INFORMATIONNELS, y compris toute image et tout texte, ne peut être distribué, modifié, réutilisé, republié ou autrement utilisé en totalité ou en partie, que ce soit sous forme textuelle, graphique, audio, vidéo ou exécutable, sauf selon les présentes conditions d’utilisation ou suivant l'autorisation écrite de VIGILANCE. L'utilisation des marques de commerce de VIGILANCE, sauf tel qu’expressément autorisé et conformément aux instructions fournies par VIGILANCE, est interdite et peut constituer une violation de la législation et de la règlementation applicables.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • 10.1. La PLATEFORME est gérée et exploitée par VIGILANCE, de Repentigny, province de Québec, et les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois du Québec et les lois applicables du Canada, sans référence aux principes de conflit de lois. L’UTILISATEUR accepte d'être lié par ces lois et de se soumettre à la juridiction des tribunaux du district de Montréal, province de Québec en ce qui a trait à l'interprétation ou à l'application des présentes et relativement à tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation ou de l’utilisation des ACTIFS INFORMATIONNELS.
  • 10.2. Toute maintenance et toute assistance technique relativement aux ACTIFS INFORMATIONNELS est assurée par le fournisseur de services auquel VIGILANCE a accordé le droit de concéder des sous-licences pour l’utilisation des ACTIFS INFORMATIONNELS. L’UTILISATEUR reconnait et accepte que VIGILANCE n’a aucune obligation de quelque nature que ce soit relativement à la fourniture de services de maintenance ou d’assistance technique relativement aux ACTIFS INFORMATIONNELS.
  • 10.3. L’UTILISATEUR doit respecter et s’assurer que son utilisation des ACTIFS INFORMATIONNELS est conforme à toutes les lois et tous les règlements applicables, qu’ils soient municipaux, provinciaux, fédéraux ou étrangers, y compris, mais sans limitation, à toutes lois relatives à la protection des renseignements personnels, aux communications internationales et à l’exportation et la transmission de données techniques et aux autres matériaux réglementés.
  • 10.4. VIGILANCE ne fait aucune déclaration selon laquelle les ACTIFS INFORMATIONNELS sont appropriés ou accessibles pour l'utilisation à d'autres endroits que le Canada. L’UTILISATEUR est responsable du respect de toute loi applicable dans la juridiction où il se trouve, y compris, mais sans limitation, les lois locales. VIGILANCE se réserve le droit de changer, suspendre, retirer ou désactiver l’accès aux ACTIFS INFORMATIONNELS dans une ou plusieurs juridictions particulières en tout temps et sans aucun avis pour protéger ses intérêts commerciaux légitimes ou pour s’assurer du respect des lois. Le cas échéant, VIGILANCE ne pourra être tenu responsable pour le retrait de ou la désactivation de l’accès aux ACTIFS INFORMATIONNELS.
  • 10.5. L’UTILISATEUR ne peut céder ou transférer les droits d’utilisation mentionnés aux présentes sans le consentement préalable écrit de VIGILANCE.
  • 10.6. VIGILANCE pourra modifier les présentes conditions d’utilisation ou toute condition complémentaire qui s’appliquent aux ACTIFS INFORMATIONNELS notamment pour refléter des changements à la loi ou des modifications apportées aux ACTIFS INFORMATIONNELS. VIGILANCE publiera un avis de conditions d’utilisation complémentaires ou modifiées sur la PLATEFORME, lequel avis devra être approuvé par l’UTILISATEUR avant que celui-ci ne continue son usage des ACTIFS INFORMATIONNELS.

L’UTILISATEUR CONFIRME QU’IL ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES ACTIFS INFORMATIONNELS TELLES QUE MODIFIÉES EN DATE DU 20 JUIN 2019 ET QU’IL S’ENGAGE À LES RESPECTER.